Augmentation salariale dans le secteur public
Le décret 64 relatif à une majoration salariale dans le secteur public vient d’être publié dans le Journal officiel de la République tunisienne de ce jeudi 30 avril.
Cela concerne tous les agents des établissements et entreprises publics soumis aux codes du travail spécifiques et aux conventions collectives des pour les années 2026, 2027 et 2028.
L’augmentation prévue par ledit décret est intitulée « augmentation des salaires pour les années 2026, 2027 et 2028 », versée sur la base de 12 mois. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul des primes annuelles, telles que le 13e mois, la prime de rendement, la prime de rendement complémentaire, ou encore les primes équivalentes.
La prime est soumise aux retenues au titre des cotisations sociales relatives aux régimes de retraite, d’assurance maladie et au capital décès, conformément à la législation en vigueur.
Conformément au texte du décret, les montants des augmentations mensuelles ont été fixés en fonction des catégories professionnelles : une augmentation de 120 dinars a été approuvée au profit des sous-catégories A1 et A2 à compter du 1er janvier 2026, tandis que l'augmentation varie entre 100 et 105 dinars pour la catégorie A3 et la catégorie B, et 90 dinars pour les autres catégories, avec une progression progressive dans certains cas au cours des années 2027 et 2028.
Le décret prévoit également un ensemble de dispositions, notamment l’impossibilité de cumuler l’augmentation de la prime de gestion et d’exécution avec celle liée à la prime de résultat d’exploitation. Il précise en outre que ces augmentations s’appliquent également aux pensions de retraite, conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, le décret n° 64 de 2026, qui concerne les agents des établissements et entreprises publics soumis à des statuts de base particuliers ou à des conventions collectives, a été publié. Il prévoit des augmentations similaires réparties par catégorie, les cadres bénéficiant ainsi d'une augmentation mensuelle de 120 dinars, contre 100 à 105 dinars pour les agents de gestion et 90 dinars pour les agents d'exécution, sur les trois années précitées.
Ce décret prévoit l'intégration de ces augmentations dans une prime spéciale versée sur une période de 12 mois, en précisant qu'elles ne sont pas prises en compte dans les primes annuelles telles que le treizième mois ou les primes de rendement, tandis que ces augmentations sont soumises aux retenues sociales en vigueur et s'appliquent également aux pensions des retraités.
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le décret n° 65 au titre de l'année 2026 a été publié, prévoyant une augmentation des rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire, des juges de la Cour administrative et de la Cour des comptes, par le biais d'une augmentation annuelle de la prime judiciaire de 120 dinars au cours des années 2026, 2027 et 2028, cette mesure s'appliquant également aux pensions des juges retraités.
(Avec TAP)